CGV

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation Acheteur régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site www.goodmoods-editions.com (ci-après « le Site »), édité par la société Goodmoods SAS au capital de 22 000 € immatriculée sous le numéro unique 810 696 914, dont le siège social est situé au 33 av. Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly sur Seine.


Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Acheteur : personne physique acquérant des Produits par le biais du Site

Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions.

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par Goodmoods

Site/boutique : site Internet accessible à l'adresse www.goodmoods-editions.com sur lequel Goodmoods propose les Produits à la vente.

Toute commande effectuée sur le Site entraîne l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Goodmoods, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

 


ARTICLE 2 : PRODUITS ET CONFORMITÉ

2.1. L’Acheteur dispose pour chaque Produit d’un descriptif comportant les caractéristiques essentielles du Produit concerné.

2.2. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont pas contractuels, ce que l’Acheteur reconnaît.

2.3. Les chaises Marcelle étant vintages de confection artisanale, Goodmoods ne peut garantir à l’Acheteur une conformité stricte des produits à leur représentation sur le Site.

2.4. Les chaises Marcelle vendues sur le Site sont des produits d’occasion restylisés par Godmoods parfois disponibles en un seul exemplaire. Ces produits ne peuvent donc pas être échangés ou remplacés.

La structure des chaises Marcelle est vintage. Elles peuvent donc comporter traces, rayures d’usage ou défauts et sont vendus en l’état. La vente de ces produits d’occasion implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.


ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR


3.1. L’Acheteur s’engage à communiquer à Goodmoods les éléments d’informations réels et nécessaires à la transaction objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

3.2. Une fois la commande passée, Goodmoods adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci dans un délai de 7 jours.


ARTICLE 4 : PRIX, DISPONIBILITE ET LIVRAISON

4.1. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les prix sont fermes, sans escompte, ni remise, ni ristourne.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Goodmoods. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier de l’Acheteur, avant la validation définitive de la commande.

4.2. Goodmoods se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec l’Acheteur sur une commande antérieure.

4.3. Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Goodmoods informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de Goodmoods, les Produits sont indisponibles, Goodmoods en informera l’Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Goodmoods, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur de l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit, Goodmoods informera l’Acheteur des nouveaux délais. En cas d’indisponibilité permanente, la commande de l’Acheteur sera annulée automatiquement et sera remboursée au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

4.4. L’Acheteur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d’utilisation du mode de paiement lors de la validation de sa commande. Il s’engage en outre à s’assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour Goodmoods de pouvoir procéder à la livraison des Produits commandés. En cas d’insolvabilité, Goodmoods se réserve en outre la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non paiement ou d’annulation du paiement.

4.5. Les commandes sont livrées en France Métropolitaine par tout transporteur spécialisé désigné par Goodmoods dans un délai de 3 à 30 jours ouvrés (la moyenne était deux à TROIS semaines), selon le contenu de la commande et l’adresse de livraison, à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, et sauf demande expresse de l’Acheteur pour une date de livraison ultérieure.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la nature et de la disponibilité des produits commandés.

Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée. Goodmoods informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. L’Acheteur pourra alors décider d’annuler la commande.

Afin que ces délais soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage, etc.).

Goodmoods ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement si la preuve est rapportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En cas de livraison nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, Goodmoods ne saura être responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison due à l’indisponibilité répétée de l’Acheteur.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), l’Acheteur s’engage à notifier à Goodmoods, par tous moyens, toutes réserves dans les 24 heures suivant la réception du produit.

4.6. La livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d’un camion de type semi-remorque. Des frais supplémentaires pourront être appliqués pour une livraison en étage. En validant sa commande, l’Acheteur s’engage à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.

A cet effet, l’Acheteur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.


ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement est sécurisé. Le paiement s’effectuera nécessairement par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

ARTICLE 6 : ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) – DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception d’un article acheté sur le Site pour exercer le retour (LES FRAIS DE LIVRAISON SONT À LA CHARGE DE L’ACHETEUR).

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur notifie Goodmoods sa décision de rétractation au présent contrat au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante: contact@goodmoods.com.

Si la demande de retour est validée par Goodmoods, Goodmoods lui enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.

Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné de la facture (ou d’une copie) à l’adresse indiquée dans le mail explicatif de la procédure de retour.

Le retour se fera selon le mode d’envoi initial. Il appartiendra à l’Acheteur de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

En cas d’erreur imputable à Goodmoods ( erreur de préparation de commande), Goodmoods prend en charge les frais de retour de l’article. L’Acheteur devra transmettre la facture du transporteur à Goodmoods pour en obtenir l’indemnisation.

Si l’article n’est pas retourné par l’Acheteur dans un délai d’une semaine après réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur doit conserver le produit.

Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par Goodmoods. Le remboursement n’inclut pas les frais de retour. Le montant à rembourser sera crédité sur le compte bancaire de l’Acheteur via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Goodmoods ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.


ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens.

En conséquence, il appartient à l’Acheteur d’ouvrir le colis à réception afin d’en vérifier l’état.

En cas d’endommagement du bien lié au transport, l’Acheteur doit impérativement faire état de ses observations sur le bon de livraison du transporteur.

Parallèlement, l’Acheteur doit en informer par email Goodmoods (contact@goodmoods.com), dans les plus brefs délais.

Goodmoods s’engage alors à remplacer, à ses frais et dans les plus brefs délais, le produit endommagé lors du transport.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La responsabilité de Goodmoods ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.


ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les cas habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 10: DISPOSITIONS GENERALES

10.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

10.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Goodmoods, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://www.thesocialitefamily.com/cgv.html dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que l’Acheteur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

10.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

10.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.